La Responsabilité Civile Professionnelle : une garantie spécifique

Assurance rc ProVotre activité professionnelle peut potentiellement représenter des risques et des dommages pour un tiers et ainsi engager votre responsabilité civile : ceci entraînant une obligation de réparation du préjudice subit.
Il est donc nécessaire de bien connaître le cadre légal de la responsabilité civile professionnelle ou RC PRO qui se trouve couramment incluse dans un contrat d’assurance multirisque professionnelle.

La responsabilité civile professionnelle : définition, textes et application professionnelle

Le code civil français définit clairement la responsabilité civile par deux articles :

  • Art. 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
  • Art.1384 du Code Civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

La responsabilité civile couvre plusieurs types de dommages :

  • dommages matériels,
  • dommages corporels,
  • pertes financières etc.

Ils peuvent être causés par :

  • la négligence
  • l’imprudence
  • les salariés
  • son propre fait (acte)
  • les machines ou bâtiments

La responsabilité civile professionnelle quant à elle s’applique dès lors qu’une activité professionnelle cause des dommages ou des préjudices à un client, un fournisseur ou un tiers.

Celui-ci peut ainsi prétendre à une réparation du préjudice subit qui se formalise le plus souvent par le versement d’indemnités financières.

Pour ce faire, il doit être clairement établit que la responsabilité civile du professionnel est engagée en s’appuyant sur trois grands types de preuves :

  • un fait dommageable : le dommage est commis par l’auteur de la faute ou par le fait de la chose dont il a la garde (bâtiments, machines etc..),
  • un préjudice : sans préjudice subit, la RC PRO ne peut être engagée,
  • un lien de causalité : entre le préjudice et le fait dommageable.

 

La RC PRO : couverture, sanctions et exonérations

Souscrire à une assurance RC PRO est ainsi une étape obligatoire pour le bon fonctionnement de votre activité professionnelle. Cela permet de vous couvrir contre les dommages ou préjudices que peuvent subir vos clients, fournisseurs ou salariés.

Les préjudices couverts peuvent être de plusieurs ordres, il peut s’agir :

  • d’une erreur professionnelle,
  • de conseils insuffisants,
  • de retard dans le délai de livraison, de prestation,
  • d’un défaut de performance,
  • d’un manque de prudence,
  • de non-conformité, etc.

Une bonne couverture de ces risques vous permettra d’honorer les indemnités demandées en réparations des préjudices.

La responsabilité civile professionnelle d’une entreprise est engagée dès lors qu’un préjudice ou un dommage est subi et prouvé. Les sanctions sont alors de deux ordres :

  • sanctions civiles
  • sanctions pénales

Dans le premier cas, le but est la réparation du préjudice ou du dommage subit, sous deux formes principales :

  • des dommages-intérêts dits ‘compensatoires : il s’agit du versement d’une somme d’argent en compensation du préjudice subi,
  • des intérêts moratoires : versement d’intérêts destinés à réparer principalement le retard de livraison, de paiement etc.

En outre, des sanctions pénales peuvent être prononcées. Pour cela, la responsabilité de la personne fautive n’est engagée que dès lors que le Code Pénal est enfreint. Le délit est ainsi avéré sans qu’il ne soit nécessaire de prouver qu’un dommage a été subi.
Les sanctions encourues sont de type emprisonnement, amende, retrait du permis de conduire etc.

Assurance RCPROIl existe cependant des cas d’exonération de la RC PRO.
En effet, il est possible par voie de contrat de prévoir une exonération totale ou partielle de la responsabilité civile professionnelle. Cependant ces conditions doivent être en accord avec le Code de la Consommation.
Pour cela, les clauses du contrat ne doivent pas être considérées comme abusives.
Par exemple, dans le cas d’un contrat signé entre un professionnel et un consommateur, le contrat et l’exonération de la RC Professionnelle prévu ne doit pas représenter de déséquilibres significatifs entre les deux parties.

Par ailleurs, il existe trois cas d’exonération de la RC PRO :

  • la force majeure : il s’agit d’un fait impondérable, imprévisible,
  • la faute de la victime : du fait de sa propre imprudence ou négligence,
  • le fait d’un tiers : ayant provoqué par son action la faute.

 

Le contrat d’assurance RC PRO

Le contrat d’assurance responsabilité civile permet de répondre d’une erreur, d’une faute, d’un oubli ou d’un dommage subi par une chose ou une personne physique ou morale.

Il est nécessaire, afin de bénéficier d’une couverture optimale, de se rapprocher de compagnies d’assurances qui sont à même d’évaluer la nature des risques encourus et de vous proposer ainsi les garanties les mieux adaptées.

Dans tous les cas de figure, le contrat d’assurance doit faire apparaître :

  • les risques couverts,
  • le montant de la franchise,
  • les garanties optionnelles,
  • les cas d’exclusion de couverture.

La définition des termes du contrat de couverture de l’assurance responsabilité civile professionnelle dépend de plusieurs critères et il est nécessaire de bien discuter de ces points avec la compagnie d’assurance.

Une série de question est alors posée au futur assuré par la compagnie d’assurance afin d’évaluer au plus juste les risques encourus.

La prime d’assurance est basée sur ce calcul des risques ainsi que sur la probabilité de leur réalisation ; tout comme le montant des indemnités versées suite à un évènement engageant la responsabilité civile du professionnel.
Enfin, une liste d’évènements pris en charge est formalisée avec l’assureur qui place ainsi en regard le montant de la prime d’assurance à acquitter.

Par ailleurs, nombreuses sont les compagnies d’assurance proposant une assurance RC PRO ; le choix du futur prestataire peut alors s’avérer complexe.
Dans tous les cas de figure, le chef d’entreprise a à sa disposition une série de critères pouvant l’aiguiller dans son choix. Il s’agit principalement de définir :

  • la nature et l’étendue des garanties couvertes par le contrat,
  • les services mis en place par l’assureur,
  • la nature et le montant des frais couverts.

Les tarifs pour la signature d’un contrat d’assurance RC professionnelle varient d’une compagnie à une autre. Si ces sociétés ne communiquent pas publiquement le montant de la prime à acquitter, celui est dépendant de plusieurs points clés :

  • du volume d’affaires à n-1 ou de celui de l’année en cous,
  • de l’effectif de la société,
  • de la nature de l’activité exercée,
  • de la forme juridique de la société,
  • des risques encourus.

L’assurance responsabilité civile professionnelle s’avère donc incontournable pour le bon fonctionnement d’une activité.