L’assurance protection juridique professionnelle : un complément logique

 Assurance JuridiqueCe niveau de couverture et de garantie est souvent inclus dans l’assurance multirisque professionnelle mais peut être souscrite séparément.

Le but de la protection juridique professionnelle est de proposer un niveau d’assurance pour l’entreprise et son dirigeant qui lui permet de faire face aux éventuels litiges qu’elle peut connaître avec ses différents interlocuteurs : clients, prestataires, salariés, actionnaires ou administration par exemple.

Elle peut être souscrite par de nombreux acteurs de la vie économique : entreprise individuelle, S.A.R.L., S.A., commerçants, artisans, micro-entreprises et même par les associations.
Son rôle est de faire respecter les droits d’une entreprise tout en facilitant et prévenant le règlement des litiges que cela soit en procédure pénale ou civile.
Cette option d’assurance est par ailleurs de plus en plus appréciée si on prend en compte la hausse de 10 % de souscription enregistré par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances.

 

 Les services des compagnies de protection juridique professionnelle

De manière plus détaillée, la protection juridique professionnelle chez certaines compagnies offre une large palette de services :

  • pour les dirigeants de sociétés : erreur de gestion de société, non respect du droit du travail, mesures de sécurité, recouvrement du passif de la société …
  • en matière sociale : calcul des prestations et des charges sociales,
  • clients et fournisseurs : protection en cas de défaut sur un produit vendu ou un service fourni,
  • concurrents : non respect du droit de la concurrence,
  • salariés : traitement des contrats de travail des salariés.

 

L’assurance protection juridique: les lois

Trois articles de loi régissent le domaine de l’assurance protection juridique:

  • art.L.127-2-1: « Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire. »
  • art. L.127-2-2: « Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
  • art. L.127-2-3: « L’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. »

L’assistance juridique professionnelle

Enfin, les atouts d’une assistance juridique professionnelle sont multiples car elle présente de nombreuses garanties :

  • information : sur les droits de l’entreprise et les démarches à effectuer en cas de litige ;
  • défense : possibilité de représentation de la société lors de procédures amiables ou judiciaires ;
  • prise en charge des frais de justice.

Outre ces garanties, certaines compagnies d’assurance mettent en place une palette de services très complète sur ce point. Offrant même un accompagnement sur l’année, le tout en souscrivant à un contrat de type abonnement mensuel :

  • conseil juridique : informations sur les droits et les obligations, assistance dans les différentes démarches, conseils sur la constitution des contrats de travail…
  • information financière : quelles sont les aides financières possibles ?
  • assistance en cas de litige : aide dans la constitution du dossier, conseils sur les démarches et actions à mettre en œuvre, mise en relation avec un réseau de prestataires.

Souscrire à une assurance protection juridique professionnelle est ainsi une étape quasi obligatoire pour le bon déroulement de toute activité. En effet, son rôle de prévention et de résolution des litiges est devenu primordial de nos jours.