Mesures de protection minimales : cas pratique

La souscription d’une assurance multirisque professionnelle pour une boutique, un entrepôt ou un atelier est soumise à des conditions de protection minimales inscrites dans le contrat dont la responsabilité incombe à l’assuré. La protection des locaux et des biens par la police d’assurance est garantie seulement si ces mesures de protection sont scrupuleusement respectées. Au regard des derniers arrêts rendus par la cour de cassation, l’ambiguïté des conditions dans le contrat bénéficie à l’assureur qui peut refuser le versement des indemnisations. La prudence est donc de mise à la signature du contrat.

Un litige d’assurance fréquent

Le cas de ce buraliste est significatif. Le bureau de tabac situé en rez-de-chaussée est victime d’une effraction nocturne. Le propriétaire, qui avait souscrit une assurance magasin multirisque contre les vols et la détérioration se voit refuser l’indemnisation au motif qu’il n’a pas installé de barreaux aux fenêtres du premier étage, où se trouve un local ne faisant pas partie du commerce.
La police d’assurance du magasin obligeait l’assuré à protéger tous les accès du commerce par une grille ou des barreaux. Le buraliste, estimant la clause ambiguë, de par la non-appartenance du premier étage au magasin, assigne l’assureur au tribunal afin de l’obliger à verser les indemnisations prévues.

La loi du côté de l’assureur

Après examen des faits, le tribunal a estimé, par l’arrêt du 19 janvier 2010 rendu à Agen, que l’ambiguïté de la clause bénéficiait à l’assureur qui avait donc le droit de refuser l’indemnisation. L’arrêt stipule que les mesures de protection minimales incluses dans le contrat (la pose de barreaux espacés de douze centimètres aux fenêtres) concernaient tous les accès directs ou indirects permettant l’entrée dans le magasin, y compris les fenêtres du premier étage. L’argument du plaignant arguant que le premier étage n’était pas soumis à ces obligations a été rejeté.
Cette décision a été confirmée par la cour de cassation.

Le tribunal a préféré juger sur l’esprit du contrat plutôt que sur le sens littéral du texte. Dans tous les cas, l’assuré doit avoir conscience que les mesures de protection minimales à adopter dans sa boutique son valable pour tous les accès même si la condition de garantie n’est pas clairement précisée.